Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992

Article 10

Créé le 1 janvier 1993

Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993