Abrogé17 novembre 2004
Créé le 22 décembre 1992
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le préfet, dans les quatre jours de son prononcé.
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Créé le 22 décembre 1992
Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2004
En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au mardi 16 novembre 2004