Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992

Article 22

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Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 novembre 2004

Créé le 22 décembre 1992 · Abrogé le 17 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2004

En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au mardi 16 novembre 2004

Source : Légifrance