Décret n°92-1332 du 18 décembre 1992

Article 14

Créé le 1 janvier 1993

Le décompte de l'indemnité de transport de bagages est effectué en tenant compte du nombre des membres de la famille de l'agent soit appelés à séjourner effectivement avec lui dans l'Etat de service, à l'occasion de son premier départ de France, soit ayant effectivement séjourné avec lui dans l'Etat de service, à l'occasion de son départ définitif de cet Etat.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 28 février 2002