Décret n°92-1320 du 18 décembre 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Abrogé27 février 1994

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 27 février 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 février 1994

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au samedi 26 février 1994