Article précédent

Section parente

Décret n°92-1319 du 17 décembre 1992

Article suivant

Article 1

Décret n°92-1319 du 17 décembre 1992

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.