Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992

Article 9

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Article 9

La décision est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui en informe sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours ses mandants. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.

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Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997

La décision est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui en informe sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours ses mandants. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance