Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992

Article 7

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Article 7

En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent toujours donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.

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Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997

En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent toujours donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance