Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.

La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.

La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance