Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.

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En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au mercredi 2 avril 1997

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