Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997
Pour l'application de l'article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.