Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée

, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

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En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au mercredi 2 avril 1997

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