Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 avril 1997

Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance