Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 3 avril 1997
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de consommateurs le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent décret.
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.