Décrète:
1 version
JORF n°292 du 16 décembre 1992
Décret n°92-1303 du 15 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE; AIDES DESTINEES AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF SOCIAL EN REGION ILE-DE-FRANCE (CHAP. 1); ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE; SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS EN MATIERE DE TRANSPORTS COLLECTIFS EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 4); INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 5).
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992
......................................................