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Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 13 décembre 1992 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992
En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au mercredi 3 novembre 2004
Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992
Article 1
Article 2