En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Les dispositions du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
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En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Source : Légifrance