Créé le 9 décembre 1992
L'article 10 quater du même décret est abrogé.
Décret n°92-1273 du 7 décembre 1992
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1992
Créé le 9 décembre 1992
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1992