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Décret n°92-1269 du 4 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E) no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services;
Vu le décret no79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 septembre 1992,
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art.4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau" les vins doivent présenter une teneur en acidité totale exprimée en acide sulfurique non supérieure à 4,20grammes par litre pour les vins rouges, non inférieure à 3,40grammes par litre et non supérieure à 5grammes par litre pour les vins rosés et non inférieure à 3,40grammes par litre et non supérieure à 6grammes par litre pour les vins blancs.>>
<<Art.4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau" les vins doivent présenter une teneur en acidité totale exprimée en acide sulfurique non supérieure à 4,20grammes par litre pour les vins rouges, non inférieure à 3,40grammes par litre et non supérieure à 5grammes par litre pour les vins rosés et non inférieure à 3,40grammes par litre et non supérieure à 6grammes par litre pour les vins blancs.>>
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Art. 2. - Les articles 4 et 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Art.4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron", les vins rouges doivent présenter, à l'agrément, une acidité volatile maximale exprimée en acide sulfurique de 0,45gramme par litre, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 100milligrammes par litre, une teneur en fer inférieure à 10milligrammes par litre et ne pas contenir d'acide malique.
<<Art.5. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron", les vins blancs et rosés doivent présenter, à l'agrément, une acidité volatile maximale exprimée en acide sulfurique de 0,40gramme par litre en présence d'acide malique et de 0,50gramme par litre en l'absence d'acide malique, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 150 milligrammes par litre et une teneur en fer inférieure à 6milligrammes par litre.>>
<<Art.4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron", les vins rouges doivent présenter, à l'agrément, une acidité volatile maximale exprimée en acide sulfurique de 0,45gramme par litre, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 100milligrammes par litre, une teneur en fer inférieure à 10milligrammes par litre et ne pas contenir d'acide malique.
<<Art.5. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron", les vins blancs et rosés doivent présenter, à l'agrément, une acidité volatile maximale exprimée en acide sulfurique de 0,40gramme par litre en présence d'acide malique et de 0,50gramme par litre en l'absence d'acide malique, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 150 milligrammes par litre et une teneur en fer inférieure à 6milligrammes par litre.>>
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Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art.6. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de terroirs landais", les vins doivent présenter une acidité totale, exprimée en acide sulfurique, inférieure à 6 grammes par litre. Les vins rouges doivent, en outre, contenir moins de 2grammes par litre de sucres non fermentés et ne doivent pas contenir d'acide malique.>>
<<Art.6. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de terroirs landais", les vins doivent présenter une acidité totale, exprimée en acide sulfurique, inférieure à 6 grammes par litre. Les vins rouges doivent, en outre, contenir moins de 2grammes par litre de sucres non fermentés et ne doivent pas contenir d'acide malique.>>
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Art. 4. - A partir de la récolte de 1993, à l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais, la liste des cépages noirs est modifiée de la façon suivante:
Le cépage mérille (N) est supprimé;
Les cépages arinarnoa (N), egiodola (N), ségalin (N) et sémébat (N) sont ajoutés.
La liste des cépages blancs est modifiée de la façon suivante:
Les cépages chenin et merlot blanc sont supprimés;
Les cépages arriloba (B), baroque (B), chardonnay (B), chasan (B), colombard (B), gros maseng (B), liliorila (B), perdéa (B) et petit maseng (B) sont ajoutés.
Le cépage mérille (N) est supprimé;
Les cépages arinarnoa (N), egiodola (N), ségalin (N) et sémébat (N) sont ajoutés.
La liste des cépages blancs est modifiée de la façon suivante:
Les cépages chenin et merlot blanc sont supprimés;
Les cépages arriloba (B), baroque (B), chardonnay (B), chasan (B), colombard (B), gros maseng (B), liliorila (B), perdéa (B) et petit maseng (B) sont ajoutés.
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Art. 5. - I. - Au d du 4o de l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<- pour les vins renfermant moins de 5 grammes de sucre par litre, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 130 milligrammes par litre au moment de leur agrément;
<<- pour les vins renfermant au moins 5 grammes de sucre par litre, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 150 milligrammes par litre au moment de leur agrément.>> A l'article 3 du décret précité, il est ajouté le cépage mouverdre à la liste des noms de cépages rouges et rosés pouvant compléter la dénomination <<Vin de pays d'Oc>>.
II. - A partir de la récolte de 1993:
Au premier alinéa du b du 2o de l'article 2 du décret précité, la liste des cépages retenus pour la production de vins blancs est complétée par le cépage sémillon.
A l'article 3 du décret précité, la liste des noms de cépages blancs pouvant compléter la dénomination <<Vin de pays d'Oc>> est complétée par le cépage sémillon.
<<- pour les vins renfermant moins de 5 grammes de sucre par litre, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 130 milligrammes par litre au moment de leur agrément;
<<- pour les vins renfermant au moins 5 grammes de sucre par litre, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 150 milligrammes par litre au moment de leur agrément.>> A l'article 3 du décret précité, il est ajouté le cépage mouverdre à la liste des noms de cépages rouges et rosés pouvant compléter la dénomination <<Vin de pays d'Oc>>.
II. - A partir de la récolte de 1993:
Au premier alinéa du b du 2o de l'article 2 du décret précité, la liste des cépages retenus pour la production de vins blancs est complétée par le cépage sémillon.
A l'article 3 du décret précité, la liste des noms de cépages blancs pouvant compléter la dénomination <<Vin de pays d'Oc>> est complétée par le cépage sémillon.
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Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES ART.:
4 DU DECRET DU 16-11-1981: CONDITIONS DE DENOMINATION DES VINS DE PAYS DES COTES DE THAU;
4 ET 5 DU DECRET DU 25-01-1982: DENOMINATION DES VINS DES COTEAUX DU LIBRON;
6 DU DECRET DU 22-01-1986: DENOMINATION DES VINS DE PAYS DE TERROIRES LANDAIS;
3 DU DECRET DU 25-01-1982: LISTE DES CEPAGES NOIRS ET BLANCS DU VIN DE PAYS DE L'AGENAIS,A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1993;
2 (4EMEMENT,D: 2EME ET 3EME TIRET) DU DECRET DU 15-10-1987: VINS DE PAYS D'OC ET 3 (AJOUT DU CEPAGE MOUVERDRE ET DU CEPAGE SEMILLON),2 (2EME B: AL. 1: AJOUT DU CEPAGE SEMILLON).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1982.
Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ
Décret n°92-1269 du 4 décembre 1992