Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992

Article 22

Créé le 8 décembre 1992

Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil économique, social et culturel de Corse des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.

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En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000