Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 décembre 1992
Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informent le conseil économique, social et culturel de la suite réservée à ses avis.
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Créé le 8 décembre 1992
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000