Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992

Article 21

Créé le 8 décembre 1992

Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informent le conseil économique, social et culturel de la suite réservée à ses avis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000