Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992

Article 20

Créé le 8 décembre 1992

Les avis rendus par le conseil économique, social et culturel de Corse font l'objet d'une publication officielle.
Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000