Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 décembre 1992
Le président du conseil économique, social et culturel de Corse assure la police des séances.
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Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000