Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 décembre 1992
Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.
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Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992
Article 15
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000