Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992

Article 12

Créé le 8 décembre 1992

Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit sur convocation du président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000