Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992

Article 6

Créé le 8 décembre 1992

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000