Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992

Article 4

Créé le 8 décembre 1992

Le tableau annexé au présent décret fixe la liste des organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Corse au sein de chaque section, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse.
Le préfet de Corse établit par arrêté la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil. Pour ce qui concerne la constitution initiale du conseil, seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000