Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au samedi 8 avril 2000