Décret n°92-1267 du 2 décembre 1992

Article 2

Créé le 8 décembre 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 8 décembre 1992