Créé le 1 janvier 1993
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992
Article 10
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1993
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993