A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-39 (M) : Création d'un comité pour les contrats des établissements de santé privés
→ Version 2 : Changement de dénomination
→ Version 2 : Changement de dénomination
- Code de la sécurité sociale.art. R162-39 (M)