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Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992

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Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992

Article 1

Créé le 2 décembre 1992 · En vigueur du 4 juin 1998 au 13 juin 2015

Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du jeudi 4 juin 1998 au samedi 13 juin 2015

Conformément à l'…

article 5 bis…

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

En vigueur du mercredi 2 décembre 1992 au mercredi 3 juin 1998

Conformément à l'

article 5 bis

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.