Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5-III du décret du 16 juin 1959 précité, les mots <<quatre années="">> sont remplacés par les mots <<cinq années="">>.
1 version
JORF n°274 du 25 novembre 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5-III du décret du 16 juin 1959 précité, les mots <<quatre années>> sont remplacés par les mots <<cinq années>>.