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Décret n°92-123 du 3 février 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 18 octobre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 7 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992
Décret n°92-123 du 3 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6