Décret n°92-1214 du 12 novembre 1992

Article 2

Créé le 18 novembre 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 1992