Décret n°92-1206 du 16 novembre 1992

Article 12

Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 novembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000