Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992

Article 7

Créé le 17 novembre 1992

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux et régionaux.

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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux ;

2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux et régionaux.