Abrogé9 avril 2000
Créé le 17 novembre 1992
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux et régionaux.
1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux et régionaux.