Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992

CHAPITRE Ier : Autorisations d'absence et crédit d'heures accordés aux membres des conseils municipaux

Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 novembre 1992

Les dispositions des articles R. 121-16 à R. 121-22 et R. 121-24 à R. 121-27 du code des communes sont applicables aux maire, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon.
Pour l'application de l'article R. 121-21, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cinquante-huit heures trente pour les maires d'arrondissement ;
2° A vingt-trois heures trente pour les adjoints aux maires d'arrondissement.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE Ier : Autorisations d'absence et crédit d'heures accordés aux membres des conseils municipaux
Article 2