Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992

Article 10

Créé le 8 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 avril 2024

Abrogé parDécret n°2024-242 du 20 mars 2024art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 8 novembre 1992 au dimanche 31 mars 2024

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.