Créé le 1 septembre 2000
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus.
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus à l'
article 4
ci-dessus.