Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992

Article 7

Créé le 7 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 1992