Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992

Article 3

Créé le 7 novembre 1992

Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des " oeuvres de ciné-club " diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 1992