Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992

Article 1

Créé le 7 novembre 1992 · En vigueur depuis le 23 octobre 2009

La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.

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En vigueur du samedi 7 novembre 1992 au jeudi 22 octobre 2009