Créé le 6 février 1992
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 67,09 F au 1er janvier 1990.
Décret n°92-118 du 5 février 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 février 1992
Créé le 6 février 1992
En vigueur depuis le jeudi 6 février 1992