Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, l'alinéa 1 de l'article 5 du décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié est remplacé par:
<<1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret (numéro et date du présent décret) caractérisant les activités exercées.
<<1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités.>>