Décret n°92-1127 du 2 octobre 1992

Art. 1er. - L'article 2 du décret no 70-982 du 27 octobre 1970 est modifié comme suit:
<<Art. 2. - Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:
<<- un conseiller d'Etat, président;
<<- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
<<- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
<<- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
<<- un représentant du ministre du budget;
<<- un représentant du ministre chargé des rapatriés;
<<- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
<<Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence.>>

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