A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 31 (Ab) : Procédure de vérification des organismes publics
→ Version 2 : Extension des organismes vérifiés et modification des notifications
→ Version 2 : Extension des organismes vérifiés et modification des notifications
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983art. 31 (Ab)