Décret n°92-1122 du 2 octobre 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 10 octobre 1992 · Périmé le 31 décembre 1990

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance