Décret n°92-1122 du 2 octobre 1992

Article 5

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Article 5

La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'

article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.

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