Décret n°92-1121 du 2 octobre 1992

Article 6

Créé le 10 octobre 1992

A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent demander à être nommés en qualité d'ouvrier d'Etat chef d'équipe. Ils sont alors radiés du corps des contremaîtres des services techniques du matériel.
Leur nomination est prononcée au groupe et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992