En vigueur depuis le 10 octobre 1992
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 686 294 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,35 p. 100.
Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 686 294 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,35 p. 100.
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En vigueur depuis le 10 octobre 1992
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 686 294 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,35 p. 100.
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992
Source : Légifrance